Nous fournissons la gamme complète des services dont vous avez besoin pour la protection et l'application de vos actifs de propriété intellectuelle
et en particulier les marques et les dessins et modèles
EUTM signifie European Union Trade Mark (marque de l'Union européenne). Les EUTM (ou marques européennes) sont enregistrées auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à Alicante. Une marque européenne, comme toute autre marque nationale, permet à un consommateur d'identifier des produits ou des services comme provenant d'une entreprise particulière. C'est pourquoi il est si important d'en tenir compte lorsque vous créez votre entreprise ou lancez un nouveau produit/service.
Un EUTM est un droit unique qui offre une protection dans l'ensemble de l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède). Les marques nationales peuvent être enregistrées dans chaque État membre de l'UE, mais les EUTM sont recommandés lorsque votre entreprise est active dans plus d'un pays de l'UE ou qu'elle a l'intention de le faire dans un avenir proche.
Un signe qui peut être utilisé pour identifier l'origine des produits / services. Ce signe peut être un mot, un logo, une combinaison d'éléments figuratifs et de mots, une forme, une couleur, un son, un mouvement, un hologramme... L'essentiel est que le signe et les produits/services que vous souhaitez protéger soient clairement définis. Les conditions juridiques sont les mêmes pour tous les types de marques, mais il existe une jurisprudence et une pratique de l'EUIPO spécifiques pour chacun d'entre eux. Nous pouvons vous aider à cet égard.
Une fois que vous avez votre signe, nous devons convenir d'une liste de produits/services pour lesquels vous souhaitez obtenir une protection. Nous devons également vérifier qu'aucune autre entreprise ne possède ou n'utilise de marque pour des produits ou services identiques ou similaires. Une fois ces vérifications effectuées, nous pouvons déposer une demande d'EUTM par voie électronique. L'EUIPO commencera alors l'examen de votre demande de marque.
Deux types de frais sont applicables : les frais officiels (à partir de 850 €) et les frais d'avocat.
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