Mises à jour juridiques

Dans le prolongement de sa décision n° EX 20-3 du 16 mars 2020 prolongeant tous les délais de l'EUIPO jusqu'au 1er mai 2020, le directeur exécutif de l'EUIPO a publié une autre décision sur les prolongations de délais. Selon...

Longtemps attendus, les recours administratifs en annulation sont désormais disponibles en France. Depuis le 1er avril 2020, la plupart des recours en annulation sont devenus des procédures administratives et doivent être déposés auprès de la Fre...